Décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées

Version INITIALE

NOR : JUSE0240085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSE0240085D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-663/jo/article_7

Texte n°43

Article 7


Il est créé un article D. 146-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 146-1. - Les condamnés incarcérés dans les centres pour peines aménagées peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145 sans condition de délai.
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours. »