Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées
NOR : JUSE0240085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSE0240085D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-663/jo/article_9
Texte n°43