Article 2
Compte tenu de l'acompte de 853 714 496,53 EUR versé en application de l'arrêté du 21 décembre 2001, la CNAMTS verse au FOREC, le 20 mars 2002, la somme de 77 591 305,19 EUR, représentative du solde.
Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'affectation de droits sur les alcools au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
NOR : MESS0220966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/MESS0220966A/jo/article_2
Texte n°12