Le montant dû, conformément aux dispositions de l'alinéa III de l'article 13 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, au titre des droits sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts, est de 931 305 801,72 EUR.