Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'affectation de droits sur les alcools au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/MESS0220966A/jo/texte

Texte n°12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'alinéa III de son article 13 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à l'affectation de droits sur les alcools au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2002,
Arrêtent :


  • Le montant dû, conformément aux dispositions de l'alinéa III de l'article 13 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, au titre des droits sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts, est de 931 305 801,72 EUR.


  • Compte tenu de l'acompte de 853 714 496,53 EUR versé en application de l'arrêté du 21 décembre 2001, la CNAMTS verse au FOREC, le 20 mars 2002, la somme de 77 591 305,19 EUR, représentative du solde.


  • La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

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