Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'affectation de droits sur les alcools au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/MESS0220966A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.