Article 5
Aux articles R. 322-73 et R. 322-106 du code des assurances, après les mots : « la marge de solvabilité », sont ajoutés les mots : « et la solvabilité ajustée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0194974D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/ECOT0194974D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-360/jo/article_5
Texte n°4
Aux articles R. 322-73 et R. 322-106 du code des assurances, après les mots : « la marge de solvabilité », sont ajoutés les mots : « et la solvabilité ajustée ».
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