Article 6
A l'article R. 345-1-1 du code des assurances, les mots : « sociétés de participations d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1 » sont remplacés par les mots : « sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0194974D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/ECOT0194974D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-360/jo/article_6
Texte n°4
A l'article R. 345-1-1 du code des assurances, les mots : « sociétés de participations d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1 » sont remplacés par les mots : « sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 ».
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