Décret n° 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT0194974D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/ECOT0194974D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-360/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


A l'article R. 322-72 du code des assurances, les mots : « la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et » sont remplacés par les mots : « d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R. 334-41 à R. 334-44 et d'autre part ».