Article 17
L'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0270144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/SPRK0270144A/jo/article_17
Texte n°76
L'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est abrogé.
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