Décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : FPPA0200053Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/24/FPPA0200053Z/jo/texte

Texte n°75


  • Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 2002, page 9541, 2e colonne, 8e ligne, au lieu de : « ... de la gestion des ressources humaines... », lire : « ... des statuts et des rémunérations... ».