Arrêté du 18 avril 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSF0250051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/JUSF0250051A/jo/article_1

Texte n°74

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.