Arrêté du 18 avril 2002 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF0250050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/JUSF0250050A/jo/texte

Texte n°75


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2002, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie est porté à 26 500 EUR.