Arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOB0210012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/ECOB0210012A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le comité se réunit sur convocation de son président et au minimum tous les semestres. Le président peut inviter le comité à auditionner tout expert dont il juge le concours utile. Lorsque des questions intéressant particulièrement certains ministères ou organismes sont débattues, les représentants de ces derniers peuvent siéger au comité sans voix délibérative.