Article 1
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0221604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/MESH0221604A/jo/article_1
Texte n°93
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est abrogé.
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