Arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale

NOR : MESS0221686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/MESS0221686A/jo/texte
JORF n°105 du 5 mai 2002
Texte n° 94
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 71 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2002,
Arrêtent :


  • Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2002 fixé à l'article 71 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 42 843 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 10,67 millions d'euros.
    Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations, est fixé à 44 242 millions d'euros en 2002 pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 1 301 millions d'euros en 2002 pour la France métropolitaine.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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