Décision n° 2001-1112 du 16 novembre 2001 se prononçant sur le différend opposant Liberty Surf à France Télécom relatif aux conditions de choix de modems clients dans le cadre du contrat d'accès IP/ADSL

Version INITIALE

NOR : ARTT0100721S

Texte n°94

Article 3


France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL définissant une procédure stable, transparente, non discriminatoire, contradictoire et suffisamment explicite pour permettre à Liberty Surf de soumettre un ou des modems de son choix à la procédure de tests définie par France Télécom, d'avoir accès aux résultats des tests, et de pouvoir le cas échéant réaliser une contre-expertise.