Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0766865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/AGRP0766865A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les quantités à distiller au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 correspondent au volumes produits destinés à la vinification diminués de la quantité normalement vinifiée définie à l'article 1er et de la quantité exportée à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.