Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0766865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/AGRP0766865A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2007 au-delà d'un rendement agronomique de 130 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2008, en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Ce rendement maximum constitue la quantité normalement vinifiée.