Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0766865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/AGRP0766865A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés ou de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
Les documents d'accompagnement devront préciser : « Distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 ».