Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECEC0770465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/21/ECEC0770465A/jo/article_2
Texte n°17