Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants ;
Le Conseil national de la consommation consulté, Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
F. Amand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
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