Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Version INITIALE

NOR : TRAT2021953R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/24/TRAT2021953R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/24/2021-206/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° A l'article L. 342-7, les mots : « funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs » sont remplacés par les mots : « à crémaillère, par installation à câbles relevant du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du même règlement » ;
2° A l'article L. 342-16, la référence aux articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 472-1 à L. 472-5 du même code.