Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

NOR : TRAT2021953P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/2/25/TRAT2021953P/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2021
Texte n° 33
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le droit applicable aux installations à câbles et tirer les conséquences de l'intervention du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en leur appliquant les seules dispositions prévues pour les systèmes de transport public guidés mentionnés à l'article L. 2000-1 du code des transports.
    Le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, applicable depuis le 21 avril 2018, établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché et à la libre circulation des sous-systèmes et composants de sécurité destinés aux installations à câbles, ainsi qu'à la conception, à la construction et à la mise en service des nouvelles installations à câbles.
    La présente ordonnance adapte les dispositions législatives relatives aux installations à câbles aux modifications introduites par le règlement (UE) 2016/424 et applique aux remontées mécaniques situées pour partie en zones de montagne les dispositions relatives aux systèmes de transport public guidés mentionnés à l'article L. 2000-1 du code des transports.
    L'article 1 modifie ainsi le code du tourisme pour adapter les dispositions relatives aux remontées mécaniques aux modifications de terminologie introduites par le règlement (UE) 2016/424 et actualise les renvois aux dispositions du code de l'urbanisme devenus obsolètes.
    L'article 2 modifie le code des transports pour appliquer les règles relatives aux remontées mécaniques situées en milieu urbain à toutes les remontées mécaniques, à l'exception de celles situées exclusivement en zone de montagne, qui relèvent du code du tourisme. Par ailleurs, cet article définit les bases du régime réglementaire applicable à certaines installations à câbles particulières, exclues du champ d'application du code des transports. Enfin, il adapte les dispositions relatives aux installations à câbles aux modifications de terminologie introduites par le règlement (UE) 2016/424.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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