Article 30
L'article 51 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « état physique » sont remplacés par les mots : « état de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, nonobstant les limites d'âge supérieures, » sont supprimés.
Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR : MOMS2118624R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/MOMS2118624R/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/2021-1605/jo/article_30
Texte n°28