Article 29
A la première phrase du dernier alinéa de l'article 50, les mots : « sur l'avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
République
Française
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NOR : MOMS2118624R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/MOMS2118624R/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/2021-1605/jo/article_29
Texte n°28
A la première phrase du dernier alinéa de l'article 50, les mots : « sur l'avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
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