Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Version INITIALE

NOR : TREP2121423R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/TREP2121423R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/2021-1325/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.