Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Version INITIALE

NOR : TREP2121423R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/TREP2121423R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/2021-1325/jo/article_4

Texte n°3

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Article 4


A l'article L. 5150-1 du même code, la référence aux articles L. 531-1 à L. 531-4 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux articles L. 531-1 à L. 531-3-2 de ce code.