Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Version INITIALE

NOR : TREP2121423R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/TREP2121423R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/2021-1325/jo/article_7

Texte n°3

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Article 7


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.