Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Version INITIALE

NOR : JUSX2011923R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/JUSX2011923R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/2020-595/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Le troisième alinéa de l'article 13 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'assistance éducative », sont insérés les mots : « en milieu ouvert et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget » ;
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les mesures d'assistance éducative et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget arrivées à échéance avant le 1er juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020 inclus. »