Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Version INITIALE

NOR : JUSX2011923R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/JUSX2011923R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/2020-595/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


L'article 14 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : «, 375-3 » sont supprimés ;
b) Les mots : « ne peut excéder : » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder un an. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service en charge de la mesure transmet au juge l'avis du mineur capable de discernement sur le renouvellement envisagé lorsque ce dernier en fait la demande. » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une mesure ne peut être renouvelée dans ces conditions qu'une seule fois. »