Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

Version INITIALE

NOR : ECOT2013243R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/ECOT2013243R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/2020-1635/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


I. - Les dispositions suivantes de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 28 juin 2021 :
1° Les a et b du 7° et le b du 8° de l'article 1er du chapitre Ier ;
2° Les a et b du 2° et le b du 3° de l'article 2 du chapitre Ier.
II. - Les dispositions du g, à l'exception du 1° du iv, du h et du i du 6° de l'article 1er du chapitre Ier de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2022.