Article 9
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2013243R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/ECOT2013243R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/2020-1635/jo/article_9
Texte n°16
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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