Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

Version INITIALE

NOR : ECOT2013243R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/ECOT2013243R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/2020-1635/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Les compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes déjà existantes en date du 27 juin 2019 sollicitent une approbation conformément aux dispositions de l'article L. 517-12 du code monétaire et financier au plus tard le 28 juin 2021. A défaut, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 517-16 du même code.