Article 6
Sous réserve des dispositions de l'article 8, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables le 29 décembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2013243R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/ECOT2013243R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/2020-1635/jo/article_6
Texte n°16
Sous réserve des dispositions de l'article 8, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables le 29 décembre 2020.
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