Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724786R/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1385/jo/article_10


I.-L'article L. 2232-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « à compter de cette demande », sont insérés les mots : « ou de l'initiative de l'employeur » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les organisations signataires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. »
II.-L'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations signataires. » ;
2° Au treizième alinéa, après les mots : « à compter de cette demande », sont insérés les mots : « ou de l'initiative de l'employeur » ;
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « les organisations signataires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisation représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. »