Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOT1706653R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/22/ECOT1706653R/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/22/2017-1107/jo/article_22

Texte n°16

Article 22


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.