Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOT1706653R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/22/ECOT1706653R/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/22/2017-1107/jo/article_21

Texte n°16

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Article 21


La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018.