Article 17
A l'article 2015 du code civil, après les mots : « les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-54 du même code » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille ».
Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
NOR : ECOT1706653R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/22/ECOT1706653R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/22/2017-1107/jo/article_17
Texte n°16