Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Version INITIALE

NOR : AFSS1707190R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/AFSS1707190R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-734/jo/article_17

Texte n°43

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Article 17


I. - Les dispositions de l'article L. 223-20-2 du code de la mutualité, créé par l'article 7 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci.
II. - Les dispositions de l'article L. 932-23-4 du code de la sécurité sociale, créé par le III de l'article 15 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci.