L'article L. 225-9 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le mot : « preneur » est remplacé par les mots : « membre participant » ;
2° Les mots : « la conclusion du contrat ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat membre dans lequel était situé, » sont remplacés par les mots : « l'adhésion au règlement mutualiste » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte. »