Article 13
L'article L. 421-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le b est supprimé ;
2° Le c devient le b.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1707190R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/AFSS1707190R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-734/jo/article_13
Texte n°43
L'article L. 421-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le b est supprimé ;
2° Le c devient le b.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.