Article 11
A l'article L. 320-4 du code de la mutualité, après le mot : « caractère », est inséré le mot : « social, » et après les mots : « médico-social » sont insérés les mots : «, sportif, funéraire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1707190R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/AFSS1707190R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-734/jo/article_11
Texte n°43
A l'article L. 320-4 du code de la mutualité, après le mot : « caractère », est inséré le mot : « social, » et après les mots : « médico-social » sont insérés les mots : «, sportif, funéraire ».
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