Article 14
Le dernier alinéa de l'article L. 431-8 du code de la mutualité est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1707190R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/AFSS1707190R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-734/jo/article_14
Texte n°43
Le dernier alinéa de l'article L. 431-8 du code de la mutualité est supprimé.
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