Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1708096R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/AFSH1708096R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/2017-644/jo/article_13

Texte n°40

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Article 13


I.-L'article 4 de l'ordonnance du 26 janvier 2005 susvisée est abrogé.
II.-Au IV de l'article 110 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les références : « L. 145-7-1, L. 145-7-2, L. 145-7-3, » sont supprimées.
III.-A l'article 13 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée, les mots : «, et nominations » sont supprimés.