Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1708096R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/AFSH1708096R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/2017-644/jo/article_16

Texte n°40

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Article 16


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.