Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte

Version INITIALE

NOR : AFSA1601015R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/18/AFSA1601015R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/18/2016-160/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.