Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte

Version INITIALE

NOR : AFSA1601015R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/18/AFSA1601015R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/18/2016-160/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Pour l'application au Département de Mayotte du II de l'article 57 de la loi du 17 août 2015 susvisée, les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2016 » et les mots : « dans les caisses d'allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole, » sont remplacés par les mots : « dans la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans l'organisme gestionnaire du régime des non-salariés des professions agricoles mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime ».