Article 4
Aux articles L. 322-23 et L. 322-43 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1601015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/18/AFSA1601015R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/18/2016-160/jo/article_4
Texte n°20
Aux articles L. 322-23 et L. 322-43 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
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