Article 5
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1601015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/18/AFSA1601015R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/18/2016-160/jo/article_5
Texte n°20
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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